La question des congés payés est toujours une question épineuse. Tant de situations peuvent devenir complexes lorsqu’il s’agit des congés payés que chaque salarié y est très attentif. Et l’une des questions que l’on se pose régulièrement est de savoir si l’on peut refuser des congés payés imposés ? Voici les éléments de réponse.
Congés payés imposés, le droit de l’employeur
Le droit dit que l’employeur est tenu d’octroyer des congés payés annuels à ses salariés. Et c’est bien l’employeur qui est décideur en la matière. Cela signifie que l’employeur peut imposer les congés payés à un salarié et qu’il n’est pas possible pour ce dernier de les refuser.
Néanmoins, cela est vrai seulement à partir du moment où l’employeur a lui-même respecté toutes les mesures légales à prendre concernant l’octroi des congés payés.
Il s’agit bien ici des congés payés tel qu’on l’entend sous le terme de vacances. Un congé maternité est aussi un congé payé, tout comme peut l’être une journée d’absence pour décès, naissance ou mariage par exemple.
Les mesures protectrices de l’employé
Si l’employeur a la main mise pour décider d’imposer des dates de congés, il doit le faire au sein d’un cadre très strict qui lui permet de ne pas placer les congés uniquement selon son bon vouloir. La législation reste assez favorable à l’employé, afin d’équilibrer les deux parties.
Ainsi, un employé peut contester des congés imposés si les règles de détermination de la période de prise de congé ne sont pas respectées. Elles sont les suivantes :
- L’ancienneté du salarié
- Une seconde activité professionnelle
- La situation de famille
- Les possibilités de congés avec le conjoint
- La présence d’une personne handicapée ou âgée en perte d’autonomie
- Un conjoint travaillant dans la même entreprises
- Les parents d’enfants prioritaires sur ceux qui n’ont pas d’enfants
La convention collective de la branche de l’entreprise peut aussi imposer des règles, à la fois à l’employeur et à l’employé.
Les conditions de l’imposition des dates de congés payés
Plusieurs situations peuvent se présenter à l’employeur. Il peut être dans l’obligation d’imposer les dates de congés payés, par exemple ceux d’été, parce que l’entreprise ferme ses portes pour quelques semaines.
Dans le cas inverse, il peut aussi imposer une période dans laquelle ne pas prendre de congés payés, par exemple un magasin de jouets à Noël.
Mais dans les deux cas de figure, il y a des règles à respecter comme un délai de prévenance de deux mois et l’impossibilité de déplacer les congés moins de un mois avant la date de début.
Quels risques à outrepasser un refus de l’employeur ?
Les congés payés sont du ressort de l’employeur. Si une entente entre les deux parties est la meilleure solution, elle n’est pas toujours possible. Dans le cas où un salarié refuse les congés payés imposés, il se met lui-même en faute s’il ne peut pas prouver que ses droits ont été bafoués.
Dès lors, il tombe sous le coup d’une faute qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.